Compagnie des Arbitres Rapporteurs et Experts Agrées

près les cours et les Tribunaux de Madagascar

 

Les Conditions pour devenir expert membre de la CAREA

 

Les conditions sont prescrites dans l’article 3 de la Loi N° 2006-015 du 20 juillet 2006 régissant l’exercice de la profession.

 

Cependant, les compétences techniques sont vérifiées par le Bureau de la Compagnie d’abord, puis l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel, à travers la formation, les références, la réputation professionnelle et la notoriété des candidats

 

« Article 3: – Etre citoyen Malagasy ou avoir requis la nationalité depuis 10 ans.

 

Etre âgé de 35 ans révolus et avoir au moins 5 ans d’expérience dans la spécialité.

N’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire, ne pas avoir été exclu d’un profession d’auxiliaire de justice, ni d’une faute contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

Pour les Experts et les arbitres Rapporteurs, diplôme de maîtrise ou équivalent est exigé sauf dérogations spéciales.

…Au cas où ce certificat serait refusé, il pourrait être délivré par une délibération des Cours d’Appel et de deux membres délégués du bureau de la Compagnie. »

 

Loi N° 5936 du 17 Avril 1959 modifiée par la loi N° 2006-015 du 20 juillet 2006

SIEGE SOCIAL: Maison du Droit et des Professions Judiciaires - Anosy - ANTANANARIVO 101

Tél: 034 08 937 53 -  034 23 553 36 - 034 04 937 73  -  email: carea@moov.mg - site web : www.carea.mg

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